Avis de publicité - Avis de procédure de sélection préalable
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AVIS DE PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE
Article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Organisme émetteur de l’avis de publicité : Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois (S.E.M.E.C.) – La Croisette – CS 30051 – 06414 Cannes Cedex – France - Tél. : 04.93.39.01.01 – Télécopie : 04.93.99.37.34 – Adresse Internet : www.palaisdesfestivals.com
Type de procédure : Procédure de sélection préalable organisée conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pour permettre aux candidats potentiels de manifester leur intérêt pour l’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation économique
Objet : La S.E.M.E.C., qui gère et exploite le Palais des Festivals et Congrès de Cannes par contrat de délégation de service public de la Ville de Cannes, a pour mission de promouvoir la destination « Cannes », d’accueillir des manifestations à caractère économique, institutionnelles et professionnelles pour générer des retombées économiques dans la Ville et animer la destination par sa programmation événementielle et culturelle.
Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la SEMEC, conformément au contrat de délégation de service public dont elle est titulaire, a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation des espaces du Palais des Festivals et des Congrès dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
La SEMEC a en effet été approchée par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage qui est chargée d’organiser la Conférence mondiale pour l’éducation (C.M.E.) en France pour le compte de l’Agence mondiale antidopage (AMA) créée par le CIO en 1999, afin d’élaborer, d’harmoniser et de coordonner les règles et les politiques antidopage dans tous les sports et tous les pays.
La France accueille en 2024 les Jeux olympiques de Paris et il est d’usage que l’organisation nationale antidopage du pays hôte co-organise avec l’AMA la Conférence mondiale pour l’éducation
Cette conférence rassemble les professionnels de l’éducation au sport dans les organisations antidopage du monde entier afin d’élargir leurs connaissances, de partager les bonnes pratiques et d’innover pour créer des programmes d’éducation de qualité pour les sportifs et leur personnel d’encadrement dans le monde entier.
Le nombre de participants attendus pour cette Conférence CME-AFLD qui se tiendrait au Palais des Festivals et des Congrès de Cannes est de 400/500 personnes sur une durée de deux à trois jours sur la période du 27 au 29 Février 2024.
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la SEMEC souhaite mettre à disposition certains espaces du Palais des Festivals et des Congrès de la ville de Cannes ainsi détaillés :
- Le Théâtre et orchestre Debussy pour une plénière de 400 à 500 personnes
- Les salles de conférences (Auditorium, salle de presse et de rédaction).
- Le salon des Ambassadeurs pour un cocktail déjeunatoire et un diner de gala
- Des bureaux pour les personnels de l’organisation et du protocole
- Des salles polyvalentes et auditorium pour la tenue des ateliers.
En outre, il est prévu que les prestations de services associées aux espaces occupés soient fournies selon les besoins définis par l’organisateur AFLD :
- Fourniture d’électricité pour les besoins scéniques de la soirée
- Nettoyage des locaux occupés
- Personnel de vestiaire
- Sécurité d’accès aux entrées principales
- Sécurité incendie des locaux occupés
- Sécurité pendant périodes de montage et de démontage.
Durée de la convention d’AOT:
La convention est conclue pour les dates du 27 Février 2024 (Montage), des 28 et 29 Février 2024 (Exploitation et démontage)
Cadre juridique :
- L’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété́ des personnes publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Il est rappelé que cet article codifie l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété́ des personnes publiques.
- L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des personnes publiques impose la mise en oeuvre d’un appel à manifestation d’intérêts concurrent pour l’octroi de toute convention d’occupation du domaine public à des fins d’exploitation économique, à la suite de la manifestation par un tiers d’un intérêt spontané
L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par un contrat de locations d’espaces (valant autorisation d’occupation temporaire) conclu pour la durée du 27 au 29 février 2024. L’occupation de la dépendance du domaine public, aux dates pré mentionnées, donnera lieu au paiement d’une redevance conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques.
Le régime des baux commerciaux est exclu.
Redevance à charge de l’occupant :
En contrepartie d’occuper une dépendance du domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance. Le montant de celle-ci sera fixé en fonction des espaces mis à disposition, et des prestations de service associées de fourniture d’électricité, de nettoyage des locaux, de personnel de vestiaire, de sécurité d’accès et de sécurité incendie.
La tarification des espaces et des prestations de services associées se fait selon les tarifs du Catalogue de la SEMEC. A titre d’information, le salon des Ambassadeurs est tarifé à 8 135.93 € par jour d’occupation, et le tarif de l’Orchestre Debussy est tarifé à 4 192.04 € par jour d’occupation.
Des prestations optionnelles pourront être facturées par la SEMEC conformément aux dispositions de la délégation de service public et des CGV de la SEMEC.
Procédure et critères de sélection :
Dans l'hypothèse où aucune manifestation d'intérêt concurrent ne serait reçue dans les délais impartis la SEMEC pourra autoriser l’opérateur ayant manifesté initialement son intérêt à occuper les espaces du Palais des Festivals et des Congrès tels que définis précédemment.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper les espaces du Palais des Festivals et des Congrès dans les conditions définies par le présent avis, la SEMEC lancera une procédure de sélection préalable, conformément à l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété́ des personnes publiques.
Les dossiers de candidature seront alors examinés en tenant compte des critères suivants :
- Qualité : présentation générale, intégration dans le site, qualité des intervenants et exposants potentiels (25 %) ;
- Originalité : pertinence et adéquation du projet à l’ambition de la Ville de Cannes (25 %) ;
- Expérience et références professionnelles du candidat (25 %) ;
- Capacité à attirer une clientèle internationale (25 %).
La SEMEC vérifie l’aptitude du candidat à organiser la manifestation au regard des documents suivants dont la production obligatoire est exigée :
1) Présentation du candidat et de sa structure (forme juridique, sa raison sociale et ses coordonnées, les noms du ou des dirigeants, du ou des représentants légaux, de la ou des personnes ayant qualité́ pour engager le candidat) ;
2) Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
3) Une présentation des activités déjà exercées ;
4) Une description de la capacité́ financière : indication du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur en question, sur les trois dernières années ;
5) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
6) Souscription d’un contrat d’assurance en cours de validité
Pour la présentation de l’offre, les documents suivants sont exigés :
- Une présentation des aménagements proposés (plan d’aménagement de l’espace, description des équipements projetés) ;
- Présentation des activités envisagées (modalités de fonctionnement prévues, programme envisagé, horaires, personnel prévu, ...) ;
- Présentation financière du projet ; Toute autre pièce que le demandeur jugerait utile d’apporter pour la bonne compréhension de son dossier et la mise en perspective des conditions d’exploitation.
Il est précisé que les dossiers incomplets ne pourront être examinés par la SEMEC. La SEMEC se réserve le droit de rejeter à tout moment les dossiers des candidats dont il apparait que leurs capacités financières, économiques et professionnelles sont insuffisantes pour exécuter la convention d’occupation du domaine public.
Les offres seront jugées selon les critères suivants :
- Qualité : présentation générale, intégration dans le site, qualité des intervenants et exposants potentiels (25 %) ;
- Originalité : pertinence et adéquation du projet à l’ambition de la Ville de Cannes (25 %) ;
- Expérience et références professionnelles du candidat en lien avec la manifestation projetée (25 %) ;
- Capacité à attirer une clientèle internationale (25 %).
Dépôt des candidatures et offres :
Date limite de dépôt des candidatures : le 29 juin 2023 à 18h00
Date d’attribution : le 6 juillet 2023
Les candidatures peuvent être déposées soit par voie postale :
SEMEC Palais des Festivals et Congrès de Cannes – La Croisette
CS 30 051 - 06414 CANNES A l’attention de M. Philippe LOUGARRE : Directeur Administratif et Financier
Soit par courriel à l’adresse suivante : lougarre@palaisdesfestivals.com
Les envois reçus après la date et l’horaire fixés seront rejetés.
Date d’envoi du présent avis : 8 juin 2023.
