Avis de sélection préalable

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AVIS DE PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE
Article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Organisme émetteur de l’avis de publicité : Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois (S.E.M.E.C.) – La Croisette – CS 30051 – 06414 Cannes Cedex – France - Tél. : 04.93.39.01.01 – Télécopie : 04.93.99.37.34 – Adresse Internet : www.palaisdesfestivals.com

Type de procédure : Procédure de sélection préalable organisée conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pour permettre aux candidats potentiels de manifester leur intérêt pour l’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation économique

Objet : La S.E.M.E.C., qui gère et exploite le Palais des Festivals et Congrès de Cannes par contrat de délégation de service public de la Ville de Cannes, a pour mission de promouvoir la destination Cannoise, d’accueillir des manifestations à forte dimension internationale pour générer des retombées économiques sur le territoire et d’animer la destination par une programmation festive, artistique et de salons professionnels.

La Ville de Cannes accueillait jusqu’en 2019 un évènement majeur de l’industrie de la musique, le MIDEM.

La Ville de Cannes a l’ambition de relancer un événement phare de l’industrie de la musique, tous les ans au mois de janvier. La Ville de Cannes a souhaité confier à la SEMEC la relance et l’organisation de cet événement.

La SEMEC et la Ville de Cannes ont prévu la programmation d’événements artistiques et culturels à Cannes sur la période du 19 au 21 janvier 2023, ainsi qu’une cérémonie de remise des récompenses musicales le 19 janvier 2023 au Palais des Festivals et des Congrès de Cannes.
Dans le cadre de la relance de cette activité professionnelle, la SEMEC souhaite déléguer, par une convention d’occupation temporaire du domaine public, l’organisation d’un salon des éditions musicales.

La consultation lancée par la SEMEC porte sur l’accompagnement dans l’organisation du salon professionnel de l’industrie de la musique la mise à disposition afférente d’espaces relevant du domaine public de la Ville de Cannes, à savoir le Palais des Festivals et des Congrès de la ville de Cannes, les espaces annexes et, le cas échéant à la demande de l’opérateur, des espaces au sein de la ville de Cannes, conformément à la délégation de service public.

Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la SEMEC souhaite mettre à disposition le Palais des Festivals et des Congrès de la ville de Cannes et la terrasse de l’espace Riviera du Palais, dépendances du domaine public de la Ville de Cannes dont elle assure la gestion dans le cadre de sa délégation de service public (DSP), pour accueillir le salon professionnel de l’industrie de la musique, dans toutes ses dimensions professionnelles et ses nouveaux usages digital et streaming.

Durée de la convention :
La convention est conclue pour une durée de 4 ans de l’année 2023 à l’année 2026. La manifestation organisée annuellement, s’effectuera sur 3 jours au cours du mois de janvier.

La première édition se tiendra les 19,20 et 21 janvier 2023.

Cadre juridique :
- L’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Il est rappelé que cet article codifie l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété́ des personnes publiques.

- Conditions Générales de vente de la SEMEC ;

- Cahier des charges Sécurité́ de la SEMEC.

L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par un contrat de locations d’espaces (valant autorisation d’occupation temporaire) conclu pour une durée de 4 années de 2023 à 2026.
L’occupation de la dépendance du domaine public, aux dates pré mentionnées, donnera lieu au paiement d’une redevance conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques.

Le régime des baux commerciaux est exclu.

Description de l’emplacement :
Pour accueillir cette manifestation, la SEMEC souhaite mettre à disposition les espaces suivants :
- Le bâtiment du Palais des Festivals et des Congrès, l’espace Riviera ainsi que le Parvis situé devant les marches ;

Redevance à charge de l’occupant :
En contrepartie d’occuper une dépendance du domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance. Le montant de celle-ci sera fixé en fonction des espaces mis à disposition, par application de la grille tarifaire en vigueur. Par exemple, le taux de redevance d’occupation de la zone exposition au Palais des Festivals est fixé par la SEMEC à 5.30 €/m2 par jour.

La tarification des locations d’espace se fait selon les tarifs du Catalogue de la SEMEC, sous réserve de remises susceptibles d’être approuvées par la Ville de Cannes en cas d’investissements spécifiques pris en charge par l’opérateur.

Des prestations obligatoires sont facturées par la SEMEC conformément aux dispositions de la délégation de service public et des CGV de la SEMEC.

Procédure et critères de sélection :
La SEMEC vérifie l’aptitude du candidat à organiser la manifestation au regard des documents suivants dont la production obligatoire est exigée :

1) Présentation du candidat et de sa structure (forme juridique, sa raison sociale et ses coordonnées, les noms du ou des dirigeants, du ou des représentants légaux, de la ou des personnes ayant qualité́ pour engager le candidat) ;
2) Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
3) Une présentation des activités déjà exercées ;
4) Une description de la capacité́ financière : indication du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur en question, sur les trois dernières années ;
5) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
6) Souscription d’un contrat d’assurance en cours de validité

Pour la présentation de l’offre, les candidats devront renseigner les informations suivantes et nécessaires pour l’évaluation de la capacité financière et technique minimale requise en vue de la sélection des offres.

7) Capacité économique et financière :
- Présentation du bilan-comptable des deux derniers exercice 2020 et 2021
- Présentation financière du projet (business plan prévisionnel)

8) Capacité technique et professionnelle :
- Présentation de la méthodologie de construction de l’évènement et d’animation toute l’année de l’ensemble des parties prenantes de l’industrie de la musique tant en France qu’à l’international
- Une présentation des aménagements proposés (plan d’aménagement de l’espace, description des équipements projetés) ;
- Présentation des activités envisagées (modalités de fonctionnement prévues, programme envisagé, horaires, personnel prévu, ...) ;

Il est précisé que les dossiers incomplets ne pourront être examinés par la SEMEC. La SEMEC se réserve le droit de rejeter à tout moment les dossiers des candidats dont il apparait que leurs capacités financières, économiques et professionnelles sont insuffisantes pour exécuter la convention d’occupation du domaine public.

Les offres seront jugées selon les critères suivants :
- Qualité : présentation générale, intégration dans le site, qualité des intervenants et exposants potentiels (25 %) ;
- Originalité : pertinence et adéquation du projet à l’ambition de la Ville de Cannes (25 %) ;
- Expérience et références professionnelles du candidat en lien avec la manifestation projetée (25 %) ;
- Capacité à attirer une clientèle internationale (25 %).

Dépôt des candidatures et offres :
 

Date limite de dépôt des candidatures : le 25 août 2022 à 18h00

Date d’attribution : le 05 septembre 2022

Les candidatures peuvent être déposées soit par voie postale :

SEMEC
Palais des Festivals et Congrès de Cannes – La Croisette
CS 30 051 - 06414 CANNES
A l’attention de M. Philippe LOUGARRE : Directeur Administratif et Financier

Soit par courriel à l’adresse suivante : lougarre@palaisdesfestivals.com

Les envois reçus après la date et l’horaire fixés seront rejetés.
 

Date d’envoi du présent avis : 17 août 2022

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